La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi BOUTIN du 25 mars 2009 a été publiée au journal officiel du 27 mars 2009.
Elle intervient à la suite d'un certain nombre de réformes visant principalement à favoriser la production de logements et à lutter contre les exclusions.
Elle contient des mesures concernant les acteurs du logement public principalement (réforme du 1% logement, les missions de l'ANAH...), l'urbanisme et l'offre fonciére, l'accession sociale à la
propriété (Pass foncier), l'investissement locatif et le conventionnement ANAH, l'accés au logement et la location privé et public, le logement de personnes handicapées, pour les personnes
défavorisées, le report de normes techniques (mise aux normes des ascenseurs), la prévention des expulsions.
De nombreuses dispositions de cette loi ne s'appliqueront qu'à compter de la publication des prochains décrets.
Les mesures intéressant les transactions sont les suivantes :
Une nouvelle mention obligatoire est ajoutée a l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur est ainsi tenu d'indiquer en vertu de cette disposition la superficie du bien
loué dans le bail.
Cette disposition s'inspire de l'obligation prévue en cas de vente d'un lot de copropriété de mentionner la superficie du lot vendu dans tout avant contrat et contrat de vente.
Cette mention de surface habitable n'est pas précisée dans la loi mais l'article R111-2 du CCH définit cette surface comme la surface de plancher construite aprés déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marges et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Dans le cadre de la vente d'une aire de stationnement, un droit de préférence est créé au profit des copropriétaires.
Ce droit ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformémement au plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'autres
de stationnement et, pour lesquels le règlement de copropriété intègre une clause selon laquelle la vente d'un lot exclusivement confère un droit de priorité aux copropriètaires. Le propriètaire
d'un lot à usage d'aire de stationnement doit préalablement prévenir de cette vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les conditions de vente. Il
appartient ensuite au syndic d'en informer aux frais du vendeur et sans délai chaque copropriétaire par lettre RAR. Cette information vaut offre de vente valable pendant 2 mois à compter de sa
notification.
La charge de la restitution du dépôt de garantie en cas de mutation incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire est inopposable au locataire. Le locataire devra donc s'adresser au
nouveau propriétaire, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur pour lui demander le remboursement.
Les promesses de vente d'une durée de 18 mois ou plus ainsi que toute prorogation portant la durée d'une promesse à plus de 18 mois doivent être constatées à plus de 18 mois doivent être
constatés par acte authentique et être sécurisées par le versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant minimum de 5% du prix de la vente. A défaut, une telle promesse est nulle si elle
n'est pas constatée par acte authentique. ces dispositions sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.
La loi a rappelé que les professionnels qui relèvent la loi HOGUET du 2 janvier 1970 réglementant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, qui exercent également une activité d'intermédiaire en opération de banque ou qui ont un lien de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financiéres, ont
l'obligation d'en informer leurs clients.
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Nathalie LE MAIRE
review of the history I have to lose 4 kilos!
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